Procédures de contrôle Imprimer Envoyer

 

Le SPANC de la Communauté de Communes des Sablons a la compétence de CONTROLE

Il effectue donc les contrôles :
► DIAGNOSTIC pour les anciennes installations d’assainissement non collectif.
► CONCEPTION pour les études de sols accompagnant un dossier de permis de construire (installation neuve) ou dans le cadre d’une réhabilitation d’une  installation d’assainissement non collectif.
► BONNE EXECUTION DES TRAVAUX pour les chantiers à vérifier avant remblaiement.

• Le contrôle DIAGNOSTIC :
Un technicien du SPANC vient sur place identifier, localiser et caractériser les éléments constituant l’installation d’assainissement non collectif. Il en vérifie, si possible, l’état, le bon fonctionnement et veille à ce qu’ils ne présentent pas de risques environnementaux et sanitaires.

• NOUVEAU :
Depuis le 1er janvier 2011, la loi du Grenelle II impose le diagnostic de l’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière. Voici les caractéristiques de ce contrôle :
- Il doit dater de moins de 3 ans.
- Il est à la charge du vendeur (125 € TTC).
- Il se fait obligatoirement en présence du propriétaire ou d’un représentant de celui-ci.
Le propriétaire doit contacter le SPANC des Sablons au 03 44 22 01 60 pour la prise de rendez vous. L’idéal étant de programmer ce diagnostic au minimum 1 mois avant la vente.

• Le contrôle de CONCEPTION :
Dans le cadre d’un permis de construire ou d’une réhabilitation d’assainissement non collectif, le propriétaire doit transmettre une étude de sol réalisée par un bureau d’étude. Cette étude va définir le choix et toutes les caractéristiques de la filière d’assainissement.
Ce document doit être transmis au SPANC pour avis, autrement dit le technicien vérifie que le contenu de l’étude soit cohérent et en adéquation avec l’arrêté ministériel en vigueur et le DTU 64-1(texte technique de référence).
Le SPANC émet un avis transmis au service instructeur du permis de construire et au demandeur. Les travaux ne peuvent débuter qu’après formulation de l’avis du SPANC.

• Le contrôle de BONNE EXECUTION DES TRAVAUX :
Quelques jours avant le remblaiement du chantier, le propriétaire (ou terrassier) doit avertir le SPANC et convenir d’une visite sur place.
Le SPANC vérifie que l’installation mise en place correspond au projet de l’étude de sol (disposition, dimensionnement, choix des matériaux, pente des drains, ventilation secondaire, graviers, géotextile, etc.) et respecte les prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
UN CERTIFICAT DE CONFORMITE est délivré si l’installation respecte le projet validé par le SPANC et les prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
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