Contact(s) en cas de fuite(s) Imprimer Envoyer

Si c’est une fuite avant votre compteur :

Contacter (24h/24h – 7j/7j) :

Suez Environnement (pour les communes d’Amblainville, Belle-Église, Bornel, Esches, Fosseuse et Méru) :

Service client : 0977 408 408 (appel non surtaxé) du lun. au ven. de 8h à 19h & le sam. de 8h à 13h

N° d’astreinte : 0 977 401 119 (appel non surtaxé)

SUEZ Environnement par courrier :

Suez Environnement - Service client

TSA 70001

54528 LAXOU CEDEX

Veolia par téléphone (pour les autres communes du territoire du SMEPS) :

Service client : 09.69.36.72.61 du lun. au ven. de 8h à 19h & le sam. de 8h à 12h

N° d’astreinte : 09.69.36.72.61

Si c’est une fuite après votre compteur :

Conformément au Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture.

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de cette information pour présenter au service d’eau potable une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations (mentionnant la localisation de la fuite et la date de réparation).

Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.

S’il justifie d’une fuite ou s’il n’a pas été prévenu dans les conditions qui précèdent, l’abonné n’est pas tenu au paiement du volume excédent le double de la consommation moyenne. Celle-ci est basée sur la moyenne des trois dernières périodes équivalentes et complètes de relevé. A défaut, la consommation facturée est calculée forfaitairement sur la base de 40 m3 par an par personne au foyer.

Cette disposition s’applique aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur dans les locaux d’habitation à l’exception des fuites sur appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

 

L’abonné peut également, faute d'avoir localisé une fuite, demander dans le même délai d’un mois au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement de son compteur. Il n’est alors tenu au paiement du volume excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable et, après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé