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Les interventions
Le SMAS a exclusivement la compétence de gestion de l’assainissement des EAUX USEES sur son territoire.
Les conduites des réseaux d’eaux usées sont régulièrement curées et inspectées par caméra. Les postes de refoulement sont régulièrement visités pour vérifier leur fonctionnement.
En cas d’obturation d’une conduite ou de la partie publique d’un branchement nécessitant une intervention urgente, une équipe se rend surplace pour procéder au curage de l’ouvrage.
Le SMAS gère uniquement les branchements « eaux usées ».
 
Demande de branchement au réseau d’eaux usées
Vous avez besoin de viabiliser votre terrain en matière d’assainissement collectif ?
Vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre, étape par étape, pour la création d’une boite de branchement au réseau de collecte afin d’y brancher vos évacuations d’eau usées.

Etape 1 : Envoyer au Syndicat Mixte d’assainissement des Sablons, les éléments suivants :

• Coordonnées exactes du demandeur (nom, prénom, adresse et numéro(s) de téléphone).
• Plan de masse représentant l’habitation, la rue, et la position souhaitée pour la boite de branchement, en limite de parcelle, sur domaine public.
Voici l’adresse postale : S.M.A.S - 2, rue de Méru - 60175 VILLENEUVE LES SABLONS

Etape 2 : Le SMAS va faire la demande de devis pour la construction du branchement auprès du gestionnaire du réseau public d’assainissement.

Etape 3 : Le SMAS envoie au demandeur une copie du devis et un « formulaire d’accord de remboursement » engageant le demandeur à rembourser le SMAS du montant du coût des travaux sur domaine public. Ce formulaire est à remplir et signer puis à retourner au SMAS dans les plus brefs délais.

Etape 4 : Après réception de formulaire complet, le SMAS passe commande des travaux auprès du gestionnaire du réseau public d’assainissement.

Etape 5 : L’entreprise effectue les travaux : fourniture, pose de la boite de raccordement(devant votre propriété sur la voie publique) et raccordement au réseau d’assainissement.

Etape 6 : Le SMAS réceptionne les travaux et vous recevrez deux titres de paiement du Trésor Public, soit un titre de paiement pour le remboursement du coût des travaux et un titre de paiement de la P.A.C.

► La PAC : Participation au financement de l’Assainissement Collectif
 
Depuis le 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (1) N°2012-354 du 14 mars 2012 et la délibération syndicale N°11/2012 fixe les modalités de calcul et les montants de la taxe PAC :

La taxe PAC est de 4000 € pour la création d’un logement. En cas de raccordement de lotissement bâti ou de construction de logements collectifs, le montant de la PAC est fixé à 3 000€ (trois mille euros) du 3ème au 9ème logement, à 2 500€ (deux mille cinq cents euros) du 10ème au 39ème logement, à 2 000€ (deux mille euros) du 40ème au 79ème logement et à 1 500€ (mille cinq cents euros) à partir du 80ème logement.

Cependant, cette PAC sera diminuée du montant des travaux d’installation du branchement visé à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique.

Exemple avec la création d’une maison individuelle :

La PAC est fixée à 4000 € TTC et le montant du coût des travaux de construction du branchement public d’eaux usées peut être :

. Compris entre 0 et 4000€ : Simulation avec un montant du coût des travaux du branchement public d’assainissement s’élevant à 2700 €, la PAC finale = PAC pour un logement - coût des travaux d’établissement du branchement sur le domaine public = 4000€ – 2700€ = 1300 €.

. Supérieur à 4000 € : La PAC sera de 0 €. Une PAC ne peut pas être négative.

. Egal à 0 €, c’est le cas d’une parcelle possédant déjà sa boite de branchement, la PAC finale sera de 4000€ - 0€ = 4000€

Le règlement du Service Public Assainissement Collectif
 icon Règlement SPAC du SMAS (215.36 kB - dernière mise à jour le 2016-09-06)