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Tarifications des contrôles

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, à ce titre ses dépenses de fonctionnement sont couvertes par les redevances payées par les propriétaires lors des contrôles de leurs installations (Art.2224.19 du Codes des Collectivités Territoriales).
La Communauté de Communes des Sablons a fixé trois tarifs forfaitaires pour les différentes prestations de contrôles. Ces sommes sont demandées par un « avis des sommes à payer » du Trésor Public.
Contrôle de conception et de bonne exécution des travaux = 220 €. Ces deux contrôles allant de paires, cette redevance est demandée au propriétaire dés le contrôle conception.
Contrôle diagnostic = 125 €
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien = 75 €.
Il s’agit d’un contrôle périodique qui correspond à  la vérification du fonctionnement et de l’entretien du dispositif d’assainissement non collectif, une fois que celui-ci a déjà fait l’objet du contrôle « diagnostic » par le SPANC.