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LE SERVICE URBANISME

Je veux faire une nouvelle construction, changer ma clôture, réaliser des travaux de rénovation/modification de mon habitation… je vérifie si cela nécessite une autorisation en contactant ma Mairie au préalable.

urbanisme plan TH

Vos demandes doivent être déposées dans la Mairie de votre commune.

Avant tout travaux d'aménagement et/ou de construction, il vous faudra vous rapprocher de votre mairie afin de déterminer la demande d'autorisation adaptée à votre projet . En conséquence de quoi il vous sera délivré un formulaire à compléter puis déposer à la mairie de votre commune.

Le service Urbanisme de votre mairie est le guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires… Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier.

Le Service Urbanisme Mutualisé des Sablons est en charge de l’instruction des certificats d'urbanisme, déclarations préalables et des autorisations d’urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir).

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouvez ci-dessous un Guide pratique de constitution d'un dossier de demande de déclaration ou de travaux de permis :

 

 

Consultation des PLU des communes de la CCS

Chaque commune est concernée par un document d’urbanisme particulier (Plan Local d’Urbanisme, Règlement National d’Urbanisme).

Vous pouvez accéder au Plan Local de l’Urbanisme de votre commune en cliquant sur les liens ci-dessous :

PLU_amblainville

PLU_andeville

PLU_bornel_commune_nouvelle

PLU_chavencon

PLU_corbeil_cerf

PLU_esches

PLU_henonville

PLU_ivry_le_temple

PLU_la_drenne

PLU_les_hauts_talican

PLU_lormaison

PLU_meru

PLU_montchevreuil

PLU_monts

PLU_neuville_bosc

PLU_st_crepin

PLU_valdampierre

PLU_villenuve_les_sablons

 

Le Règlement National d’Urbanisme

Le Règlement National d’Urbanisme constitue le cadre des règles applicables en matière d’urbanisme en l’absence de Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune.

Le RNU est actuellement appliqué pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sur les communes de Pouilly, Laboissière, Anserville, Montherlant et Fresneaux-Monchevreuil.

Les dispositions du RNU sont définies aux articles L111-1 à L111-26 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter le RNU en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721322/

 

Quel formulaire utiliser pour déposer sa demande d’autorisation

Déclarations préalables

Le formulaire Cerfa n°13703*06 pour les déclarations préalables à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Ce formulaire est à utiliser si :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).

  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).

  • Vous édifiez une clôture.

Demande de Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions


Le formulaire Cerfa n°13702*05 pour les déclarations préalables portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager.

Ce formulaire est à utiliser si :

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire

Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

Une liste exhaustive des pièces techniques à joindre au dossier est indiquée dans le formulaire CERFA.

Déclaration de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

 

Permis de construire ou d'aménager

Maison individuelle :

Le formulaire Cerfa n°13406*06 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

  • Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.

  • Votre projet comprend des démolitions.

Demande de Permis de construire d'une maison individuelle



Autres constructions :

Le formulaire Cerfa n°13409*06 pour les demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions et les permis d’aménager comprenant ou non constructions et/ou des démolitions.

Ce formulaire est à utiliser si :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).

  • Vous réalisez une nouvelle construction.

  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante.

  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Modification de permis en cours :

Le formulaire Cerfa n°13411*06 pour les demandes de modification d’un permis délivré en cours de validité.

CERFA N°13411*06 (format PDF)

Les plans de cadastre sont disponibles gratuitement en ligne sur le site du gouvernement : www.cadastre.gouv.fr

Contact et infos pratiques

Communauté de communes des Sablons
2 rue de Méru
60175 Villeneuve-les-sablons
Tél : 03.44.22.01.60