Demande de raccordement au réseau et de contrôle du raccordement

Demande de raccordement au réseau Marche à suivre : Dans le cas d’une demande de raccordement pour un immeuble à [...]

Demande de raccordement au réseau

Marche à suivre :

  • Téléchargez le formulaire de demande de raccordement :
  • Retournez le formulaire complété, signé et accompagné des pièces complémentaires au SMAS :
    • par mail : smas@cc-sablons.fr à privilégier
    • par courrier :
      Syndicat Mixte d’Assainissement des Sablons
      2 rue de Méru,
      60175 Villeneuve les Sablons
  • SUEZ établit ensuite le chiffrage des travaux de branchements (à cet effet, SUEZ est susceptible de vous contacter pour planifier un rendez-vous sur site).
  • SUEZ adresse au SMAS un devis de travaux pour validation. Vous recevrez :
    • une copie du devis pour information
    • un Formulaire d’Accord de Remboursement à retourner complété et signé au SMAS (le SMAS avance le montant des travaux à SUEZ et se fait ensuite rembourser par le demandeur).
  • Le devis (signé par le Président du SMAS) est renvoyé à SUEZ pour commande des travaux
Schéma de la disposition des installations d'assainissement collectif entre domaine public et privé
  • Une fois les travaux réalisés vous recevrez :
    • un titre de recette de la Trésorerie de Méru pour remboursement au SMAS des frais de travaux,
    • un titre de recette pour paiement de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif
  • Lorsque le branchement est mis en service, vous êtes tenu d’en informer SUEZ pour convenir d’un rendez-vous de contrôle du bon raccordement des eaux usées et de la bonne séparation des eaux usées et eaux pluviales de l’immeuble (visite de contrôle incluse dans le devis de raccordement).

Dans le cas d’une demande de raccordement pour un immeuble à usage non domestique (entreprises), merci de renseigner un formulaire spécifique à votre activité, afin d’obtenir un arrêté d’autorisation de raccordement obligatoire qui précisera les prescriptions propres à chaque activité.

Demande de contrôle du raccordement

Schéma différenciant les installations de gestion de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Dans leur grande majorité, les réseaux d’assainissement du SMAS sont dits « séparatifs ». Cela signifie que les eaux usées et les eaux pluviales doivent être traitées de façon séparée. Les rejets d’eaux usées au milieu naturel par les installations des particuliers mal raccordées sont source d’importantes pollutions diffuses.
Le SMAS à donc rendu obligatoire sur son territoire le contrôle de raccordement dans le cadre de la mise en service des nouveaux branchements ainsi que dans le cadre des ventes immobilières.

Pour convenir d’un rendez-vous, contactez SUEZ
au 0977 408 408

Comment ça se passe ?

  • le technicien procédera à des essais d’écoulement à l’aide de colorant dans chacune des installations d’eaux usées et pluviales. Un rapport de contrôle vous sera adressé à l’issue (copie SMAS et Mairie).
  • En cas d’anomalie constatée, le rapport précise l’installation (ou les) concernée(s). Un délai d’un an est alors accordé pour procéder aux travaux nécessaire à la levée de l’anomalie.
  • Une fois les travaux réalisés, le propriétaire contacte SUEZ pour réalisation d’une contre-visite.

Conformément à l’article L 1331-8 DU Code de la Santé Publique, la non réalisation des travaux nécessaire dans le délai d’un an entraine une majoration de la redevance assainissement de 400%, applicable tant que lesdits travaux ne sont pas réalisés.