Permis de Louer / Permis de Diviser
Permis de Louer
Méru, Andeville et Bornel
Autorisation préalable de mise en location (AML) – Méru, Andeville
Depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de communes des Sablons (CCS) instruit les demandes d’autorisation préalable de mise en location (AML) pour le centre-ville de Méru, dans le cadre d’un dispositif en place depuis 2020.
À partir du 1er juillet 2025, cette compétence s’étend à la zone UA du PLU d’Andeville, conformément à la délibération de la CCS du 19 décembre 2024
L’objectif principal est de lutter contre le mal-logement et l’habitat indigne en cohérence avec les orientations définies dans le Plan Local de l’Habitat de la CCS. Dans ce cadre, la CCS est chargée sur place de contrôler l’état des logements situés dans les périmètres suivants pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire.
Dépôt du dossier AML
Avant la mise en location d’un bien situé dans ce périmètre, le propriétaire bailleur ou son mandataire doit impérativement soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location à l’adresse suivante :
Communauté de communes des Sablons
Service Logement
2 rue de Méru
60175 Villeneuve-les-Sablons
Vous pouvez également transmettre votre dossier par courriel à l’adresse suivante : logement@cc-sablons.fr
Sanctions pour Méru et Andeville
En cas d’absence de demande ou de rejet d’autorisation de mise en location d’un logement, le propriétaire est passible d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 € en application de l’article L. 635-7 du Code de la construction et de l’habitation. Aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet d’une autorisation préalable de mise en location.
Déclaration de mise en location (DML) – Bornel
A compter du 1er juillet 2025, la CCS prend en charge l’instruction des déclarations de mise en location, désormais obligatoires sur l’ensemble de la zone UA, UAa et UAd du PLU de Bornel suite à la délibération de la CCS du 19 décembre 2024.
L’objectif principal est de mieux connaître les mutations opérées au sein du parc de logements de la commune. Ce dispositif permet également de lutter contre le mal-logement et l’habitat indigne, en cohérence avec les orientations définies dans le Plan Local de l’Habitat de la CCS. Dans ce cadre, la CCS est chargée à distance de contrôler l’état des logements situés dans le périmètre suivant pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire.
Dépôt du dossier DML
Au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat de location d’un bien situé dans le périmètre pour Bornel indiqué ci-dessus, le propriétaire bailleur ou son mandataire doit impérativement déposer une déclaration de mise en location à l’adresse suivante :
Communauté de communes des Sablons
Service Logement
2 rue de Méru
60175 Villeneuve-les-Sablons
Vous pouvez également transmettre votre dossier par courriel à l’adresse suivante : logement@cc-sablons.fr
Sanctions pour Bornel
En cas d’absence de déclaration de mise en location, le propriétaire est passible d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 5 000 euros en application de l’article L. 634-4 du CCH.
Permis de diviser
Amblainville, Andeville, Bornel, Esches, Laboissière-en-Thelle, La Drenne, Méru, Villeneuve les Sablons
Afin de maîtriser l’hyper-densification du centre-ville de Méru et d’assurer un logement de qualité, la CCS est en charge de l’instruction des permis de diviser déposés dans le centre-ville de Méru. Suite à la délibération de la CCS du 19 décembre 2024 et à compter du 1er juillet 2025, la CCS prend en charge l’instruction des permis de diviser, désormais obligatoires sur les communes d’Amblainville, d’Andeville, de Bornel, d’Esches, de Laboissière-en-Thelle, de La Drenne, de Méru, de Villeneuve les Sablons dans des périmètres définis en annexes de la délibération.
Important : Il n’est pas nécessaire de soumettre une demande de permis de diviser si les travaux en question ont déjà fait l’objet d’une demande de permis de construire validée.
Dépôt du dossier
Tout propriétaire souhaitant diviser son bien pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires au sein d’un immeuble existant doit impérativement obtenir un permis de diviser. Ce permis est délivré après une demande préalable déposée au service logement de la CCS :
Communauté de communes des Sablons
Service Logement
2 rue de Méru
60175 Villeneuve-les-Sablons
Vous pouvez également transmettre votre dossier par courriel à l’adresse suivante : logement@cc-sablons.fr
Sanctions – permis de diviser
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence d’autorisation préalable de division, le préfet de département peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros et à 25 000 euros en cas de récidive dans un délai de trois ans.